Login

Se souvenir de moi

       
Top Panel
lundi, 25 septembre 2017

Actualités dans le monde de l'immobilier

Précision sur le nouvel arreté concernant les modalités d'affichages

Précisions de la DGCCRF concernant l’application de l’arrêté du 10 janvier 2017.

 

Publié le 08 mars 2017 

Le JOURNAL DE L’AGENCE

 

Le 1er avril prochain entre en vigueur l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Madame HOMOBONO, Directrice Générale de la DGCCRF, apporte plusieurs précisions utiles concernant l’interprétation des dispositions de ce nouvel arrêté.

 

Cet arrêté rénove les modalités d’affichage des barèmes en prenant en compte l’existence de sites internet. Il modifie surtout le contenu et le mode de présentation des annonces immobilières concernant la vente et la location, quel que soit le support de communication utilisé.

 

Dans un courrier daté du 1er mars adressé à plusieurs responsables du secteur, Madame HOMOBONO, Directrice Générale de la DGCCRF, apporte plusieurs précisions utiles concernant l’interprétation des dispositions de ce nouvel arrêté.

 

Qui est concerné ?

L’arrêté concerne tous les professionnels intervenant dans une transaction de vente, de location ou de sous-location immobilière. Son champ, d’application est donc limité à la transaction et à l’administration de biens.

 

Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, cet arrêté ne concerne que les relations et communications de l’agence avec un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Le contenu du barème

Les professionnels seront tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent en indiquant pour chacune d’elles (vente, location, gestion, etc.) à qui incombe le paiement de la rémunération.

 

En visant les prix « effectivement pratiqués », l’arrêté entend combattre les pratiques de « faux rabais » calculés à partir de tarifs qui, en réalité, ne sont pas pratiqués. Selon Mme HOMOBONO, le barème doit mentionner les prix pratiqués « dans une majorité des transactions » et s’il est possible d’y déroger dans le cadre d’une négociation avec un client, il faut rester « dans les limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières ».

 

En d’autres termes, un rabais est possible, mais un rabais limité en volume et en nombre, et objectivement justifié par les particularités propres au bien à vendre, à louer ou à gérer.

 

Pour le reste, les prix des prestations devront, comme c’est déjà le cas, être indiqués toutes taxes comprises. Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer (honoraires proportionnels), le professionnel devra indiquer le montant prélevé, en précisant, au besoin, les tranches de prix correspondantes, en faisant apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix.

 

En cas de cumul des tranches entre elles, une mention intelligible figurant en caractère très apparents le précisera afin d’éviter qu’un consommateur puisse faussement croire qu’un seul taux d’honoraires est applicable.

 

L’accessibilité du barème

Le barème devra être affiché de façon visible et lisible de la clientèle toujours à l’entrée de l’agence, dans sa vitrine et, précise le nouvel arrêté, dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location, ainsi que sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence. Toutefois, en cas de vitrine partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande pourra remplacer le barème.

 

La véritable nouveauté et les principales interrogations concernaient l’affichage du barème sur le site internet de l’agence et l’accès au barème à partir des offres de vente ou de location diffusées sur internet.

 

S’agissant du site de l’agence, Mme HOMOBONO indique que le barème doit être accessible « en deux clics maximum » au sein d’un onglet explicite figurant sur la page d’accueil du type « nos tarifs », « nos honoraires » ou « notre barème d’honoraires ».

 

Lorsque l’agence communique sur son activité sur des réseaux sociaux du type Facebook sans y publier des annonces immobilières, un renvoi vers le site internet de l’agence permettant de consulter le barème suffit, à condition d’y accéder en trois clics maximums.

 

Enfin, les annonces immobilières dématérialisées devront contenir un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce comportant un intitulé du type « consulter nos tarifs » renvoyant directement vers le barème de l’agence.

 

Le contenu des annonces vente

Lorsqu’elle porte sur la vente d’un bien déterminé, la publicité devra, quel que soit le support utilisé, indiquer plusieurs éléments.

 

Si les honoraires de l’agence sont à la charge de l’acquéreur, la publicité devra :

  • Indiquer le prix de vente du bien. Ce prix devra obligatoirement inclure la part des honoraires (prix du type « HAI ») et il sera exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix honoraires inclus devra être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires,
  • Préciser que les honoraires sont à la charge de l’acquéreur en utilisant une formule du type « honoraires charge acquéreur »,
  • Indiquer le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires, exprimé en pourcentage de la valeur du bien entendue hors honoraires, et précédé de la mention « Honoraires : ».

Si les honoraires de l’agence sont à la charge du vendeur, c’est plus simple. La publicité devra seulement indiquer le prix de vente, lequel ne pourra en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur, et préciser que les honoraires sont à la charge du vendeur en utilisant une formule du type « honoraires charge acquéreur ».

 

Remarque : Fini les mentions du type « FAI » ou « Honoraires inclus » : seule importe la mention d’un prix de vente associée à la précision que le vendeur supporte les honoraires.

 

Lorsque le bien est compris dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, l’annonce doit également indiquer, conformément aux dispositions de l’article L. 721-1 du Code de la construction et de l’habitation :

 

  • que le bien est soumis au statut de la copropriété
  • le nombre de lots principaux
  • le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes de la copropriété
  • le cas échéant, qu’un administrateur ad hoc ou judiciaire a été désigné

Remarque : si ces deux annonces données en exemple par Mme HOMOBONO sont diffusées sur un site internet autre que celui de l’agence (par exemple, Se Loger, Bien Ici ou Le Bon coin), elles devront contenir un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce renvoyant vers le barème de l’agence (« Consulter nos tarifs »).

 

Le contenu des annonces location (hors location saisonnière)

Toute publicité concernant la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, devra, quel que soit le support utilisé, indiquer plusieurs éléments. Cela concerne toutes les locations immobilières, y compris annexes telles que les places de parking, à l’exclusion des locations conclues par des professionnels (baux professionnels et commerciaux).

 

Si l’agence communique sur un montant global comprenant le loyer, les charges récupérables et un éventuel complément de loyer (le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort), la publicité indiquera le montant suivi des mentions « par mois » et « charges comprises », ou « /mois » et « CC » pour les supports physiques (annonces presse, affichettes vitrines, etc.).

 

Si, au contraire, l’agence choisit de détailler, son annonce devra indiquer le montant du loyer au principal, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et les modalités de règlement desdites charges, ainsi que le montant de l’éventuel complément de loyer exigé.

 

L’annonce devra aussi indiquer :

  • le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire » ou « HCL » pour des supports physiques,
  • le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.

 Exemple d’une communication globalisée dans la presse écrite : « A louer Paris XIIe, appartement 50 m2 2 pièces 1 450 €/mois CC – HCL : 750 € TTC – Honoraires d’état des lieux : 150 € TTC – Dépôt de garantie : 1 300 €.

Dans tous les cas, la publicité devra indiquer :

  • le montant du dépôt de garantie, s’il est exigé,
  • le caractère meublé de la location lorsque le logement est loué meublé.

Enfin, deux dernières mentions :

  • le nom de la commune et, le cas échéant, de l’arrondissement dans lesquels se situe le bien,
  • la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

·         Ici encore, si l’annonce est diffusée sur un site internet autre que celui de l’agence (par exemple, Se Loger, Bien Ici ou Le Bon coin), elle devra contenir un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce renvoyant vers le barème de l’agence (« Consulter nos tarifs »).

Monneret Formation Conseil se deplace partout en France

 

Monneret Formation Conseil, propose de vous former partout en France au sein de vos agences, ou nous établirons des formations sur mesure pour vos équipes.

 

Afin de renouveler votre carte professionnelle, vous devez justifier de 2 jours de formation par an et par personne, mais aussi 2h de Déontologie tous les 3 ans.

 

Le décret de la loi Alur rend la formation obligatoire (voir article ci-dessous).

 

Date de
renouvellement

Nombre d’heures de
de formation à justifier

 
Entre le 01/01/2017
et le
31/12/2017


14h minimum

= 2 jours


Entre le 01/01/2018
et le
31/12/2018


 

28h minimum

= 4 jours

 

Entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019

 


42h minimum

= 6 jours

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vos formations sont prises en charge par vos OPCA :

 

BUDGET OPCA 2017

AGEFOS

Jusqu’à 1000€ HT par structure de -10 salariés

http://www.agefos-pme-paca.com/

 

AGEFICE

Jusqu’à 1200€ HT plus frais de déplacement de 10€/h de formations

http://communication-agefice.fr/

 

FIFPL

Jusqu’à 1200€ HT

 

http://fifpl.fr/

 

 

NB : Si vous êtes indépendants, pour savoir de quel Opca vous dépendez vous devez regarder la mention qui figure sur votre document RSI « contribution de versement au FAF ».

 

 

Nos conseillers peuvent vous aider pour le choix de vos formations, ainsi que pour l’élaboration de vos dossiers.

RENOUVELLEMENT CARTES PROFESSIONNELLES ET COLLABORATEURS


Validité des cartes, renouvellement et obligation de formation continue.
Les cartes professionnelles sont depuis Juillet 2015 valables 3 ans (au lieu de 10 ans).

Outre les conditions antérieures, leurs renouvellements est soumis à la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.

 

Afin de renouveler votre carte professionnelle, vous devez justifier de 2 jours par an et par personne, mais aussi 3h de Déontologie tous les 3 ans.

 


Date de
renouvellement


Nombre d’heures de
de formation à justifier


Entre le 01/01/2017
et le
31/12/2017

 



14h minimum

= 2 jours


Entre le 01/01/2018
et le
31/12/2018



28h minimum

= 4 jours

 

 

 

Entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019

 



42h minimum

= 6 jours

 

Formation sur mesure

Nous vous proposons également des formations sur mesure pour vos équipes. Elles peuvent se dérouler dans nos locaux ou en interne dans vos agences.

Ces formations seront conçues et élaborées ensemble en fonction du contexte de votre demande, de vos besoins et des objectifs réalisables souhaités.

L'animation pédagogique de chaque formateur sera en adéquation avec le public participants à la formation. Son choix sera validé par vous meme.

Nous définirons ensemble les pré-recquis de chaque participant, et la spécificité en volume horaire, et en période,  de la formation en fonction de l'objectif souhaité.

Des supports de formations seront préparés en fonction du programme détaillé de la journée que nous aurons élaborés ensemble.

Un devis du cout de la formation vous sera transmit.

La faisabilité de la formation sera validée conjointement selon vos attentes et nos possibilités.

Cette formation fera l'objet d'une évaluation de satisfaction.

N'oubliez pas, la formation évite l'érosion du savoir ....

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à atteindre vos objectifs de réussite personnelle à chaque agence.

Pour toutes demandes personnalisées, contactez nous : 04 92 90 41 90

Recherche commercial(e)

 

Dans le cadre de son développement nous recherchons un(e) commercial(e).

 

Votre mission : Gérer, suivre et développer votre portefeuille clients, vous aurez en charge de rencontrer les responsables d'agences immobilière et leur proposer des formations correspondant à leurs attentes, les aider dans le montage des dossiers de prise en charge.

 

Votre profil : Dynamique, organisé, rigoureux ayant le sens du contact et du service.

Une connaissance en immobilier serait un plus.

 

Rémunération : Statut indépendant

 

LOI ALUR " OBLIGATION DE FORMATION "

             LOI ALUR « OBLIGATION DE FORMATION »   

                      Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 

               Relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier 

 

 

Synthèse de la loi :

 La formation est obligatoire pour toutes personnes travaillant dans les métiers de l’immobilier : agent-commercial, auto-entrepreneur, gérant TNS ou salarié. La durée de la formation est de 14h00 par an et par personne, soit 2 jours par an.

 Le renouvellement des cartes professionnelles est soumis à la bonne exécution des heures de formations obligatoires en apportant la preuve par les attestations de stage délivrées par les centres de formations  comme « MONNERET FORMATION ».

 

Les formations sont liées aux domaines : juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Lire la suite : LOI ALUR " OBLIGATION DE FORMATION "

Prime à l'embauche à partir du 18 Janvier 2016 !!!

Economisé 100% de vos cotisations patronales ! 

 

A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

 

Pour quelles entreprises ?

Lire la suite : Prime à l'embauche à partir du 18 Janvier 2016 !!!

La baisse des taux des crédits immobiliers est terminée

La baisse des taux des crédits immobiliers est terminée

04/06/15 à 17:50

Mis à jour le 04/06/15 à 17:59

http://www.capital.fr/var/cap/storage/images/media/images/photos/rea/immobilier3/sci-c-michel-gaillard/11034482-1-fre-FR/sci-c-michel-gaillard_bloc_article_grande_image.jpgabout:blank

© REA

Pour la première fois depuis de longs mois, quelques banques ont décidé de relever leurs taux de crédit immobilier. Si la plupart des établissements bancaires devraient leur emboiter le pas, les hausses devraient rester mesurées d'ici la fin de l'année.

Lire la suite : La baisse des taux des crédits immobiliers est terminée

Obligation de formation continue pour les agents immobiliers

Source : CAPITAL

Obligation de formation continue des agents immobiliers : un enjeu lourd

19/05/15 à 11:46

Quelque 150.000 professionnels de l'immobilier vont bientôt être obligés de se former tout au long de leur carrière. Une bonne mesure... si tant est qu'elle soit appliquée avec sérieux, prévient Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du management des services immobiliers.

Lire la suite : Obligation de formation continue pour les agents immobiliers

Application de la loi Alur

Application de la loi ALUR

Le  contrat de syndic, code d’éthique , La formation continue, cartes professionnelles, Les outils relatifs à la location, bail type ,  l’encadrement des loyers, portage salarial,  pré-état daté.

La Fédération Nationale de l’immobilier, après avoir contribué activement à la construction de la loi ALUR dans la phase législative, œuvre avec énergie aux textes d’application en cours de préparation.

Lire la suite : Application de la loi Alur

rénovation obligatoire pour les vendeurs : DPE : E F G

Logement : rénovation obligatoire pour les vendeurs

Source - Diagnostic immobilier - Par Richard Deckard 

Bas du formulaire

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, le Sénat a validé un amendement rendant obligatoire la rénovation des logements énergivores en cas de vente.

Lire la suite : rénovation obligatoire pour les vendeurs : DPE : E F G

La stratégie commerciale : où je veux aller et comment j'y vais !

(Consultez nos FORMATIONS MANAGERIALES)
"Le vent n'est jamais favorable aux bateaux qui n'ont pas de port."

Une enquête réalisée par une société de conseils, montre que un tiers seulement des entreprises interrogées ont une stratégie commerciale formalisée et que seules 20% l'ont déclinée en plan d'actions.
Et pourtant, il s'agit d'un élément fondamental pour toute société. Et ce quelles que soient sa taille, sa structure, son activité. Qu'il s'agisse d'un groupe, d'une PME, d'un artisan ou d'un commerçant.

Lire la suite : La stratégie commerciale : où je veux aller et comment j'y vais !

Loi alur article 6

LOI ALUR article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : Les honoraires d’agence

La loi ALUR ajoute un nouvel article.

La loi ALUR a ajouté un nouvel article à la loi Hoguet :

“Art. 6-1. – Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimés, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur.”

Lire la suite : Loi alur article 6

Prêt à taux zéro

Prêt à taux zéro : les nouvelles règles en vigueur à partir du 1er octobre

Source : Capital.fr

29/09/2014 à 17:05 / Mis à jour le 29/09/2014 à 22:54

http://www.capital.fr/var/cap/storage/images/media/images/photos/rea/immobilier3/immobilier-c-ingrid-gantner/12128575-1-fre-FR/immobilier-c-ingrid-gantner_paysage360.jpg

© REA

A compter du 1er octobre, le prêt à taux zéro - coup de pouce réservé aux primo-accédants qui achètent un logement neuf - fait peau neuve : les conditions d’attribution et les montants alloués changent. Le dispositif devient un peu plus favorable en zone rurale ainsi que dans les petites et moyennes agglomérations. Il perd en revanche de son attrait en Ile-de-France.

Lire la suite : Prêt à taux zéro

Philippe Gabilliet | Éloge de l'optimisme

À l'heure où la morosité, le cynisme et le renoncement n'en finissent plus de faire la une des médias et d'alimenter les conversations de comptoir, il devient urgent de remettre à l'ordre du jour l'antidote n° 1 à tous les désespoirs : l'optimisme.

Philippe Gabilliet, à l'occasion de cette conférence présente son dernier livre "Eloge de l'optimisme. Quand les enthousiastes font bouger le monde" aux éditions Saint Simon, et ouvre le débat avec Luc Simonet, créateur de la ligue des optimistes, France Roque, Editions Saint Simon, Jean-Michel Guenassia, écrivain, Eric Emmanuel Schmit, écrivain.

Lire la suite : Philippe Gabilliet | Éloge de l'optimisme

S'enrichir grâce à l'immobilier sera plus difficile.

Il est prévu que dès 2013, quand le vendeur enregistrera une plus-value supérieure à 50.000 euros, il devra payer un impôt plus lourd. Crédits photo : Melba/age fotostock/Melba/age fotostock

Le gouvernement veut taxer davantage encore les plus-values immobilières. Les changements successifs de règles du jeu deviennent illisibles.

Lire la suite : S'enrichir grâce à l'immobilier sera plus difficile.

Ras-le-bol des articles démoralisant !

Le marché 2013 sera excellent pour les vrais professionnels.

Sur un marché qui se durcit, ne restera que les vrais professionnels qui auront su s’adapter au marché. Il faut aussi tenir compte que nous avons 60% de part de marché, ce qui veut dire qu’il nous  reste encore 40% de part de marché à conquérir ou 40% de marge de progression. En 2011, les transactions immobilières en France ont à nouveau fortement progressé. Pour les transactions dans l’ancien* le montant atteint 208,8 milliards d’euros sur l’année, un record historique. Jamais le montant des ventes dans l’ancien n’avait dépassé la barre des 200 milliards d’euros, y compris lors du pic précédent du marché immobilier en 2007. Ceci représente une hausse de 16,1 % par rapport à l’année précédente, en retrait par rapport à la progression de 2010 (+36,5 %) mais au-dessus de la moyenne de la période 2000-2010 (+8,2 %).

Lire la suite : Ras-le-bol des articles démoralisant !

Budget formation en imobilier : attention ne les perdez pas !

PENSEZ A NE PAS PERDRE VOTRE BUDGET FORMATION
IL NE RESTE QUE QUELQUES JOURS !!!
En effet tout budget non consommé auprès des AGEFOS – FIFPL - AGEFICE est perdu après le 31 décembre 2012…

Monneret Formation Conseil vous guide dans votre choix.
Vous informe des possibilités de financement.
Et prend en charge le montage de votre dossier

Cliquez sur le lien ci-dessous pour le mode d’emploi :
> Le mode d'emploi

Contactez nous par notre formulaire : Cliquez ici

Ou appelez nous vite au  04 92 90 41 90

L'immobilier : une vérité qui dérange

L'immobilier serait-il enfin en passe d'acquérir en France ses lettres de noblesse ? Longtemps décrié, voici que ce secteur concentre ces derniers mois toute l'attention des pouvoirs publics. C'est trop d'honneur. Décret sur l'encadrement des loyers, loi de Finances 2012, déclaration intempestive du ministre du Redressement productif assimilant l'immobilier et les banques à des secteurs abrités, n'en jetez plus, la coupe est pleine.

 

Dans toute cette agitation, il convient de faire un tri. Après tout, comparer l'immobilier au secteur bancaire n'est peut-être pas une si mauvaise idée... à condition de le faire de manière objective. A vrai dire, les professionnels de l'immobilier peuvent même être fiers de cette comparaison, qui sonne comme une reconnaissance de leur contribution économique et sociale de premier plan. Notre rôle n'est-il pas en effet, à l'instar du secteur bancaire, de participer à la prospérité et au développement de la croissance de notre pays et des individus qui le composent ?

 

Lire la suite : L'immobilier : une vérité qui dérange

Logement étudiant : les faux agents immobiliers attaqués en justice

Les étudiants sont la cible des vendeurs de listes de petites annonces de logement, aux pratiques peu scrupuleuses. Ces derniers, déjà épinglés par la DGCCRF en 2010, persistent dans leurs abus. L'association UFC-Que Choisir porte plainte contre 13 enseignes.

 

ls s'appellent Hestia, Top Immo, MIL'IM ou encore Casa Immo, et sont "vendeurs de listes". Comprendre : ils commercialisent des listes de petites annonces de biens immobiliers à louer et ciblent en priorité la population étudiante. Mais il ne faut pas s'y méprendre : ils ne sont ni agents immobiliers (à moins d'en avoir la carte professionnelle), ni supports de diffusion d'annonces comme Seloger.com ou De particulier à particulier. 
Leur modèle économique en est d'ailleurs bien distinct. Les vendeurs de listes reprennent des annonces déjà existantes pour les publier sur des sites spécialisés ou des journaux. Puis, lorsqu'un candidat à la location les contacte, ils l'invitent à venir dans leur "boutique" pour lui proposer d'acquérir une plus grande liste d'annonces. Jusque là, rien de répréhensible. Sauf que ces marchands de listes sont bien peu scrupuleux, se faisant passer pour ce qu'ils ne sont pas et faisant payer des prestations qu'ils ne fournissent pas.

Lire la suite : Logement étudiant : les faux agents immobiliers attaqués en justice

IMPACT DU VIAGER SUR L'IMPÔT

Article publié le 09/10/2013 Le viager est un moyen d’achat immobilier spécifique. Il nécessite de fixer le montant du bouquet (capital versé à la transaction) et de la rente viagère tout en prévoyant les répercussions fiscales de la transaction. Le viager présente des particularités en matière fiscale. Les abattements accordés au titre de l'impôt sur le revenu dépendent de l'âge du bénéficiaire à la date d'entrée en jouissance du premier versement des rentes viagères. Dans le cas du viager immobilier, le premier versement a lieu au moment de la signature de l'acte de vente. Pour ce qui concerne le viager financier, il intervient le plus souvent le mois suivant le versement du capital par le crédirentier. En cas de rente réversible au conjoint, l'âge pris en compte est celui du plus âgé des deux bénéficiaires. Les rentes perçues par le crédirentier sont imposables en tant que rentes viagères à titre onéreux. Cependant, selon l’âge du vendeur les montants de la rente sont dans l’ensemble exonérés. ° 70% de la rente d’un crédirentier de moins de 50 ans sera imposé, ° 50% de la rente est imposable si la personne a entre 50 et 59 ans, ° 40% de la rente est imposable si la personne a entre 60 à 69 ans, ° seulement 30% de leur rente est imposable à partir de 70 ans. Le vendeur du bien en viager a à sa charge l’impôt sur les plus-values (dans les conditions de droit commun). Le vendeur du bien en viager, le crédirentier, doit déclarer aux Impôts le capital de sa rente viagère en tant qu’impôt sur la fortune. Par ailleurs, il doit préciser la valeur d'occupation du bien s'il s'agit d'un viager vendu occupé. Dans le cas d’un viager occupé, le débirentier déclare la valeur du bien à l’ISF et la valeur d’occupation par le vendeur sera déduite. Lors d’un viager libre, l’acheteur déclare la totalité de la valeur du bien. En compensation, le débirentier peut inscrire au passif de son ISF la valeur capitalisée de la rente qu’il verse. En ce qui concerne la taxe foncière, elle est souscrite par le crédirentier s'il garde l’usufruit du bien (pour lui-même ou à la location). En revanche, si c’est un viager libre c’est le débirentier qui en est tributaire. http://www.linvestissementetvous.com/actualites.asp?actu=33 L'investissement et Vous, 2 rue de la République - 83210 Solliès-Pont. Tous droits réservés - 04 94 50 08 70

COMPRENDRE LA NUE-PROPRIÉTÉ

L’investissement en nue-propriété s’adresse à des investisseurs assujettis à l’IR (impôt sur le revenu) et/ou l’ISF (impôt sur la fortune), qui souhaitent développer leur patrimoine et investir dans l’immobilier sans avoir les soucis de la gestion locative. Il correspond de façon générale à des personnes qui se situent dans les hautes tranches marginales d’imposition, disposant déjà de revenus fonciers imposables et qui recherchent des revenus complémentaires à terme. Le démembrement proposé par bienprevoir.fr est une solution souple qui permet notamment de revendre à tout moment le bien immobilier, y compris avant la fin de la période d'usufruit. C’est d’ailleurs l’occasion de profiter d’une éventuelle plus-value sur la valeur de ce bien. L’investissement en nue-propriété chez bienprevoir.fr permet d’acheter un bien neuf ou ancien entre 44% et 60% de sa valeur. Pendant la durée de l’investissement (entre 17 et 25 ans), l’usufruit est confié à un bailleur institutionnel qui a la charge de s’occuper de toute la gestion locative, de s’acquitter de toutes les charges (entretien, travaux…) et perçoit les loyers. A l’échéance de l'usufruit, l’investisseur récupère son bien en pleine propriété. Il peut ainsi jouir pleinement de son bien à savoir : l’occuper, le louer ou le vendre. Ce type de montage permet d'investir dans la "pierre" sans avoir à subir la gestion, l'entretien ni les charges. L’investisseur de la nue-propriété ne perçoit pas de revenus pendant la durée prévue de l’investissement. Il peut cependant vendre son bien à tout moment s’il le souhaite sans perdre les avantages fiscaux acquis. L’investissement en nue-propriété permet de réduire l’assiette de l’ISF (ou de ne pas l'augmenter) ainsi que les revenus fonciers. Il est important de noter que la valeur du bien n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ISF de l’investisseur et le capital emprunté se déduit directement de l’ISF. Aussi, le nu-propriétaire ne paye pas la taxe foncière puisqu’elle est prise en charge par l’usufruitier. 1/ Exemple d'un usufruit sur 15 ans (Acquisition "dans le neuf") En démembrant, vous investissez en nue-propriété 180 000€ pour acquérir un bien d’une valeur de 300 000€. Au terme des 15 ans, vous obtenez la pleine propriété de votre bien. 2/ Exemple d'usufruit sur 23 ans (Acquisition "dans le neuf) En démembrant, vous investissez en nue-propriété 132 000€ pour acquérir un bien d’une valeur de 300 000€. Au bout de 25 ans, dont 23 ans d'usufruit, vous obtenez la pleine propriété de votre bien. - L’achat de biens immobiliers en démembrement n’est pas limité. Aussi, contrairement à l’acquisition du type Scellier où il est impossible d’acheter plus d’un bien la même année, le démembrement permet de cumuler plusieurs investissements dans une même année. Ce principe est idéal pour préparer et organiser la transmission d’un patrimoine à plusieurs enfants. - Il vous est possible de mixer le démembrement à un patrimoine générant déjà des revenus fonciers qu’il vous est d’ailleurs possible de diminuer grâce aux intérêts d’emprunt. http://www.linvestissementetvous.com/ APPELEZ LE : 04 94 50 08 70

Les attentes des Français en matière de logement et de travaux

A l’occasion de la tenue du 4 au 8 novembre 2013 du « Salon des innovations pour le bâtiment et l'architecture » dit Batimat, Reed Expositions a confié à l’Institut CSA la réalisation d’un sondage pour mieux connaître les attentes des Français en matière de logement et de travaux. Interrogés sur leur logement idéal, les Français privilégient les logements anciens et rénovés (60%), le charme de l’ancien allié au progrès technologiques (isolation thermique et phonique, plus de lumière naturelle). En deuxième position on trouve le logement neuf dans un bâtiment basse consommation (dit BBC) : logement les moins énergivores : forte isolation, parfaite étanchéité à l’air (57%). Notons qu’ils manifestent un certain attachement pour les logements anciens respectueux de l’environnement : panneaux solaires, récupération des eaux de pluie, matériaux durables qui attirent également un nombre significatif de Français (47%). Seul le logement intelligent et pilotable, qu’il soit neuf ou ancien : commande de tous les appareils électroniques (volets, portails, portes, chauffage…) depuis une télécommande ou un Smartphone suscite nettement moins les faveurs des Français (25%). Dans le détail, les préférences sont assez similaires selon les catégories sociales, seuls les CSP+ manifestant un intérêt plus grand pour le logement intelligent (31% contre 24%). De même, les locataires de logements HLM préfèrent nettement un logement neuf dans un bâtiment basse consommation (67%). Habiter dans un logement ancien mais respectueux de l’environnement implique dès lors un certain nombre de travaux. Si la question de la rénovation thermique de leur logement constitue une priorité pour une nette majorité de propriétaires (74%), la question de son coût apparait centrale puisque seuls 7% comptent réaliser des tels travaux, quel que soit le montant. En effet, une nette majorité invoque des raisons financières pour ne pas passer à l’acte (67%). Pour inciter à leur réalisation, l’Assemblée nationale a ainsi voté à la mi-octobre la baisse du taux de TVA sur les travaux de rénovation thermique des logements : actuellement à 7% et devant initialement passer à 10% au 1er janvier 2014, il sera finalement abaissé à 5,5%. Interrogés sur l’impact d’une baisse éventuelle à 5% - comme cela avait été proposé courant septembre, sur leur disposition à faire des travaux, - près de la moitié des propriétaires font part de réactions plutôt positives à son égard, 46% déclarant qu’une telle mesure les incitera à faire des travaux dans leur logement. Méthodologie Sondage exclusif CSA / Reed Expositions réalisé par internet du 22 au 24 octobre 2013. Echantillon national représentatif de 1.003 personnes âgées de 18 ans et plus, constitué d'après la méthode des quotas (sexe, âge, profession de la personne interrogée), après stratification par région et catégorie d’agglomération. « Les Français et le bâtiment » Institut CSA pour Reed Expositions, Novembre 2013 Source : www.csa.eu

2014 approche et la loi ALUR arrive à grande vitesse !

Dans son sillage, la loi ALUR prévoit "une obligation de formation continue" à la demande des professionnels de l'immobilier et afin de restaurer le lien de confiance avec vos clients. C'est le moment idéal de mettre à profit vos budgets formation 2013 pour lesquels vous avez cotisez cette année avant qu'ils ne soient perdus, ainsi que pour l'année à venir. Chez Monneret Formation Conseil nous pensons que cet alinéa formation donnera obligation à environs 20H de formation par an, soit 3 journées complètes. Prenez de l'avance dès aujourd'hui, et suivez l'allure de cette nouvelle loi qui arrive. Nos conseillers sont à votre disposition pour toutes questions concernant la loi ALUR, pour analyser vos besoins pour vous et l’ensemble de vos collaborateurs. Ainsi que pour vous conseiller au mieux sur l’utilisation de vos budgets de remboursement par vos OPCA pour ses formations. Budgets annuels attribués pour chacun pour la formation professionnelle : Si vous êtes Gérants non salarié : 1000 €ht Si vous avez entre 1 et 10 salariés : 1000 €ht Si vous êtes Agents Co : entre 600 €ht et 1000 €ht Si vous êtes auto entrepreneurs : entre 400 €ht et 1000 €ht Contactez nous au 04 92 90 41 90 pour de plus amples renseignements

Immobilier ancien : légère augmentation des prix en janvier

• En janvier 2014, les prix de l'immobilier ancien ont légèrement augmenté à Paris et en Île-de-France : +0,3% à Paris, +0,5% pour les petites surfaces, +0,8% dans les Hauts-de-Seine, la hausse n'est pas négligeable. MeilleursAgents.com publie la 56ème édition de son baromètre des prix de l’immobilier résidentiel à Paris et en Île-de-France basé sur les promesses de vente signées entre le premier et le 31 janvier 2014 et qui se transformeront en actes authentiques de vente dans les 3 prochains mois. « Alors que les six derniers mois de 2013 ont vu la baisse régulière des prix, et que le marché est déséquilibré en faveur des acheteurs, la tendance s’est inversée en janvier 2014 : les prix de l’immobilier francilien ont légèrement augmenté. +0,3% à Paris, +0,5% pour les petites surfaces, +0,8% dans les Hauts-de-Seine, la hausse n’est pas négligeable. Notre Indicateur de Tension Immobilière (ITI) dévoilé en janvier dernier démontre que, toutes choses restant égales par ailleurs, les prix ne s’orientent durablement et franchement à la hausse qu’à partir de 3 acheteurs actifs pour 1 vendeur. La seule loi de l’offre et de la demande pousse les prix à la baisse dès que l’on compte moins de 2 acheteurs actifs pour un vendeur. À Paris, aujourd’hui, on compte environ 1,1 acheteur actif pour 1 vendeur et encore moins en banlieue. Ce sont donc d’autres facteurs qui provoquent cette hausse »,explique Sébastien de Lafond, Président et fondateur de MeilleursAgents.com. La hausse de ce début d'année s'explique en partie pour des raisons saisonnières qui voit la demande gonfler de janvier à juin, notamment pour les appartements familiaux. Si comme en 2013, les premiers mois de 2014 devaient être haussiers, cela ne remettrait pas en cause le scénario de MeilleursAgents.com d'une baisse de -3% à -5% sur l'année à Paris. L'effet qualité joue également un rôle non négligeable. L'essentiel des transactions porte sur des biens de bonne, voire de très bonne qualité, dont les prix résistent plus facilement à l'érosion. « En période d'euphorie, tous les prix montent, quelle que soit la qualité des biens. Quand la demande fléchit, les biens de meilleure qualité baissent peu. A contrario, les biens les moins attractifs doivent afficher des baisses beaucoup plus fortes pour attirer les acheteurs. Ceci est difficile à accepter pour beaucoup de vendeurs. L'immobilier francilien est actuellement dans cette situation », analyse Sébastien de Lafond. À Paris, les prix ont augmenté en moyenne de +0,3% en janvier 2014. Cette hausse est principalement due aux petites surfaces (1 et 2 pièces) dont les prix ont progressé de +0,5% en particulier dans les meilleurs quartiers. Les grandes surfaces (3 pièces et plus) ne progressent que de +0,1%. En petite couronne, les prix ont assez fortement augmenté dans les Hauts-de-Seine en rattrapage des baisses assez fortes constatées au cours du second semestre 2013. Dans les autres départements, les prix sont soit stables (Seine-Saint-Denis) soit en légère hausse (+0,4% dans le Val-de-Marne ; +0,2% en Grande Couronne), mais cela ne doit pas remettre en question la tendance globalement baissière sur l'ensemble de l'année 2014. Source: www.meilleursagents.com

Formation des professionnels immobiliers : faut-il faire ou faire semblant ?

Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers revient sur les enjeux d’une des mesures phares du projet de loi sur le logement en passe d’être définitivement voté au Parlement : la formation continueliendes agents. Tribune. "Le projet de loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) est en passe de devenir une loi à part entière : la semaine dernière, une version commune à l'Assemblée Nationale et au Sénat a vu le jour, que chaque chambre parlementaire va entériner cette semaine. Sous réserve d'un probable saisine du Conseil constitutionnel et d'une censure de certaines dispositions, la loi sera promulguée avant les élections municipales de fin mars. Au rang des avancées évidentes ménagées par ce texte, la formation continueliensystématique des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Le dispositif sera précisé par décret, et la loi, logiquement, n'en pose que le principe : tous les professionnels, dirigeants, salariés, non salariés, vont désormais, au-delà de l'aptitude initiale déjà exigée par la loi du 2 janvier 1970 modifiée - justifiée par diplôme, par expérience ou par combinaison des deux - attester du suivi d'une formation tout au long de la vie. Des débats parlementaires, du livre blanc de la FNAIM et de l'UNIS paru en 2010, on déduit l'essentiel : chaque personne qui entre dans le métier devra suivre une formation sur les fondamentaux, et entretenir et actualiser ses connaissances par une formation continuelienannuelle. Il appartiendra au futur conseil national de la transaction et de la gestion de déterminer la durée des formations à l'entrée et ensuite, et leur teneur. On parle de trois journées pour chacune des deux obligations. On parle aussi de droit civil et fiscal, d'économie et de gestion. Le problème, c'est que la profession a voulu ces obligations comme on veut un animal de compagnie, sans mesurer ni ce qu'il va coûter en entretien ni les contraintes qu'il va engendrer. Je m'explique. A ce jour, les formations sont financées par les fonds collectés par Agefos-PME, collecteur attitré de la branche professionnelle, sur la base des obligations légales pesant sur les entreprises. En l'occurrence, la formation étant facultative, ce sont moins de 10.000 entreprises sur les quelque 35.000 agences et cabinets en France qui se forment, pour un ou deux collaborateurs. Le potentiel à former est environ quintuple. Or, les fonds de la branche sont totalement employés... Vous me voyez venir : il va falloir que les chefs d'entreprise mettent la main à la poche, et largement encore! On commence à entendre que le marché est tellement considérable que les prix de la journée de formation vont s'effondrer. Non, certainement pas. Le contraire pourrait se produire : les bons formateurs immobiliers constituent une denrée rare, et la commission paritaire chargée de veiller à la qualité, la Commission Emploi Formation de l'Immobilier, ne laissera pas s'installer la fumisterie. Vous pouvez compter aussi sur votre serviteur pour garder le temple, et en chasser les marchands, qui ne manqueront pas en effet de se présenter. On entend également que l'enseignement à distance va tout régler à bon compte. Alors là, on s'égare, pour trois raisons. D'abord, une journée d'EAD coûte une fortune en ingénierie: il ne suffit pas d'enregistrer pendant six heures un intervenant, et le cours par ordinateur est organisé, séquencé, exprimé différemment. A ce jour, cette ingénierie luxueuse n'est pas remboursée par le collecteur. Ensuite, l'enseignement dématérialisé est infiniment moins enrichissant que le présentiel: pas d'échange possible avec le formateur, pas d'échange avec les autres participants du groupe. Enfin, l'EAD est la porte ouverte à tous les abus: on clique et on est censé s'être formé. Soyons clairs : si les représentants des agents immobiliers et des gestionnaires ont voulu que le législateur fasse de la formation continuelienune condition pour exercer, ce n'est pas pour rien. Le public attend que le corps professionnel immobilier se réhabilite et que sa compétence collective augmente. Les associations de consommateurs, les sondages, les discussions au café du commerce - bref, les capteurs de tout niveau - en attestent. Ceux qui croient pouvoir se libérer sans coup férir de ces nouvelles contraintes salutaires se trompent lourdement. Ils font courir le risque à ces professions de passer à côté de leur destin, désormais tracé nettement par la loi." Henry Buzy-Cazaux

Loi ALUR : 97 sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Près d’une centaine de sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures de la loi ALUR : les articles 3, 6ter, 9 et 70 quater qui contreviennent à plusieurs principes constitutionnels et à valeur constitutionnelle. • L’encadrement des loyers pour non respect du droit de propriété (Article 3) L’article 3 vise à introduire un système d’encadrement des loyers dans « les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ». Ces zones seront dotées d’un observatoire local des loyers, dont les travaux serviront de base pour le représentant de l’État dans le département qui fixera chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Les alinéas 16 et 17 précisent ensuite dans quelles fourchettes peuvent évoluer les loyers de référence majoré et minoré précités. Ainsi, le loyer de référence majoré ne peut être fixé à un montant supérieur de 20% au loyer de référence, et le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer de référence diminué de 30%. Par ailleurs, l’article 3 prévoit aux alinéas 19 à 27, les modalités d’application du complément de loyer exceptionnel « pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Dans ce cas, si contestation de la part du locataire il y a, l’alinéa 24 dispose que : « il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Pour les sénateurs UMP, « l’atteinte au droit de la propriété à l’article 3 relève de la limitation des conditions de son exercice et non d’une privation du droit de propriété. Cependant, la limitation des conditions d’exercice du droit de propriété présent à l’article 3, par la privation du droit du propriétaire à demander le loyer qu’il souhaite doit être étudiée à l’aune de l’objectif poursuivi par la loi et donc à l’aune de l’intérêt général. » Selon la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, l’encadrement des loyers à l’article 3 est motivé par une volonté d’arrêter la hausse continue des loyers de ces dernières années, et de participer à une baisse des loyers à plus long terme. Cependant, l’analyse du marché immobilier démontre que depuis 2006 les loyers de marché augmentent moins vite que l’inflation comme l’explique Michel Mouillart, Professeur d'Economie à l'Université Paris Ouest. L’argument qui consiste à encourager à une baisse des loyers est plus qu’inquiétant pour les sénateurs : « encadrer les loyers va revenir à geler le marché locatif. La réévaluation annuelle des loyers de référence n’apporte aucune garantie sur la capacité du dispositif à traduire la réalité du marché locatif, et donc à traduire une éventuelle baisse des loyers. Le législateur ne peut pas garantir que le Préfet dans le département, sur la base des travaux des observatoires locaux des loyers, sera en mesure de suivre très précisément les évolutions du marché locatif pour chaque « catégorie de logement et par secteur géographique » comme cela est prévu à l’alinéa 11.» Ainsi, le dispositif proposé à l’article 3 va se traduire par le gel des loyers au moment où ils ont atteint leur niveau historiquement le plus élevé et s’avèrera être un obstacle à une diminution future des loyers. Pour ces raisons, les requérants estiment que l’article 3 est contraire au principe constitutionnel du droit de propriété et doit donc être regardé comme contraire à la Constitution. • Les locations temporaires de meublés avec la création d’un régime d’autorisation contraire également au droit de la propriété (Article 6Ter) Cet article prévoit l'application du régime d'autorisation préalable de changement d'usage à la location de meublés de courte durée et la mise en place d'un régime d'autorisation temporaire pour ce type de location. Selon les requérants, le dispositif fait peser sur les propriétaires une contrainte excessive et disproportionnée en regard des motifs d’intérêt général poursuivis. Au nom de la subsidiarité, le législateur permet aux collectivités locales d’autoriser la location temporaire des résidences secondaires ou des pieds à terre. « Encore faut-il que, dans les communes visées de plus de 200.000 habitants, les délibérations des municipalités adoptées dans le cadre de l’application de la loi ALUR interviennent pour autoriser explicitement ces locations temporaires. Dans l’intervalle, elles restent interdites », dénoncent les sénateurs UMP. Plusieurs mois vont donc s’écouler entre la promulgation de la loi et la publication de ces délibérations. Cela signifie que, les propriétaires, qui tirent de la location temporaire de ces biens un revenu de complément, vont en être privés, et ce durant plusieurs mois. Enfin, les requérants estiment que l’application dans le temps du dispositif retenu porte à l’exigence de garantie des droits posée à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Le législateur aurait dû mettre en place un système de droit transitoire qui évite de manière effective aux propriétaires de subir les dommages excessifs que leur causerait l’application immédiate d’un dispositif aussi contraignant. En ne le faisant pas, il a manqué à l’exigence de sécurité juridique. Le dispositif de cet article aboutit à ce que, dès la promulgation de la loi, le propriétaire d’une résidence secondaire dont une location temporaire est en cours, se trouve passible d’une amende de 25.000 euros. Par ailleurs, il ressort de l’analyse des dispositions sur le nouveau régime d’autorisation temporaire de changement d’usage, défini au 5ème alinéa de l’article 6 ter, que celles-ci sont contraires à ce principe d’intelligibilité. L’article 6 ignore les conditions dans lesquelles ce régime d’autorisation temporaire de changement d’usage cesse de produire ses effets. • La création d’une discrimination entre les différents types d’agences immobilières (Article 9) L’alinéa 55 de l’article 9 vise à créer une obligation d'exclusivité entre les teneurs de biens et lesdites « agences de liste ». En d’autres termes, le bailleur ne pourra avoir recours à aucun autre professionnel issu des agences immobilières traditionnelles, et n’aura pas le droit non plus de publier concomitamment d’annonces par voie de presse. Or, l’alinéa 55 prévoit que cette disposition ne s’applique qu’aux agences de listes mentionnées au 7° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et non à l’ensemble des agents économiques qui se proposent de réaliser la location ou la vente du bien du bailleur. Bien que ces alinéas visent à apporter : « un encadrement de la convention qui lie les marchands de listes aux propriétaires des biens inscrits sur les listes ». Les requérants estiment alors que le législateur n’a pas seulement encadré ladite convention, mais a surtout limité l’exercice d’une activité économique. • En permettant la rédaction des cessions de parts de sociétés civiles immobilières aux experts-comptables, professionnels du chiffre, la loi contrevient au principe d’intelligibilité et de sécurité juridique, notamment au regard de la définition de l’acte contresigné par l’avocat défini dans la loi de 2011 (Articles 70 quater). Cet article entend confier la rédaction des cessions de parts de sociétés civiles immobilières aux notaires, par acte authentique, aux avocats, par acte contresigné, mais également aux professionnels de l’expertise comptable, sous la forme « d’un acte sous seing privé contresigné (…) dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (…) ». La distinction, entre professions du droit à titre principal et professions du chiffre, pouvant exercer une activité de droit à titre accessoire, a ressurgi lors de la discussion de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Le législateur, à l’époque, a volontairement exclu l’expert-comptable du dispositif de la loi du 28 mars 2011 pour réserver aux seuls actes contresignés par les avocats une reconnaissance particulière, considérant ainsi que seuls les avocats apportent la garantie de compétence juridique nécessaire. Ainsi, les avocats semblent, selon les requérants, plus particulièrement en mesure de participer au renforcement de la sécurité juridique que doit permettre de réaliser l'acte contresigné. Le législateur a donc dans la loi déférée remis en cause la place même du droit et a nié les spécificités des professions réglementées. Les requérants considèrent que ce nouvel acte juridique ouvert aux professionnels de l’expertise comptable doit être invalidé. Saisine du conseil constitutionnel : Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Source : www.ump-senat.fr

Méfiance des consommateurs: un taux de défiance de 83% pour les agents immobiliers !

Selon le sondage réalisé par Mediaprism et publié dans le dernier hors-série de 60 Millions de consommateurs : « Les nouveaux pièges de la conso », deux personnes sur trois se déclarent plus méfiantes qu’il y a cinq ans dans « leur quotidien de consommateurs ». Le sondage établit par ailleurs la cote de confiance des diverses professions, l’agent immobilier établit un record de défiance. Cette montée de la méfiance est paradoxale en apparence, puisque la protection des consommateurs se renforce, la loi Hamon en est le dernier exemple. Mais la menace est permanente et oblige les consommateurs à rester vigilants. Ainsi, 82% des sondés pensent que les vendeurs tentent d’influencer leur choix; 64% ont acheté un article en promotion avant de découvrir qu’il était moins cher ailleurs ; et 92% sont convaincus que les produits électroménagers ou high-tech sont volontairement conçus pour ne pas durer. Le sondage établit par ailleurs la cote de confiance des diverses professions auxquelles sont confrontés les consommateurs. Les professions médicales et les petits commerçants arrivent largement en tête du palmarès, avec des scores de confiance approchant ou dépassant 90%. À l’inverse, les professionnels qui suscitent le plus de défiance sont les spécialistes de la relation anonyme: les assureurs (78% des sondés ne leur font pas confiance), les opérateurs téléphoniques (74%) et les banquiers (72%). Une manière pour leurs clients de dénoncer l’envoi de factures incompréhensibles, avec des dépassements de forfaits, des taxes, des frais cachés, et le fait qu’on n’arrive pas à les joindre en cas de problème ou si l’on veut résilier son abonnement. Mais les agents immobiliers font encore pire avec un taux de 83% de défiance. Sans doute paient-ils la charge affective, quasi existentielle, qu’on met dans le logement, charge accrue par la montée des prix ces dernières années. Enfin, dernier enseignement de ce sondage, les consommateurs font-ils appel au Low Cost ? On observe deux mondes celui des riches et celui des pauvres. Non seulement les riches font plus souvent appel aux services Low Cost que les pauvres (66% contre 45%), mais ils n’en font pas le même usage. Les premiers ont recours aux billets d’avion ou aux séjours de vacances à bas coût, les seconds aux coiffeurs ou aux instituts de beauté. Autrement dit : encore plus de loisirs pour les uns, et des services moins chers pour les autres. * Sondage en ligne réalisé du 28 février au 4 mars 2014 auprès de 1020 personnes. Retrouvez tous les résultats du sondage dans « Les nouveaux pièges de la conso ». Ce hors-série décrypte 55 pièges et donne les clés pour échapper aux petites entourloupes et aux vraies escroqueries. Source: www.60millions-mag.com

Retrouvez notre équipe du
lundi au vendredi de 9h à
12h30 & de 14h à 17h30

Posez nous vos questions :

04 92 90 41 90

L'équipe

Dirigeant / Formateur: Bruno MONNERET
Responsable pédagogique / Formatrice: Annie Cramard
Commerciales: Marjorie FRASSINETTI, Sandrine GAILLETON
Formateur Expertise, Gestion: Gérard DOSJOUB
Formateur Urbanisme, Juridique:
Pascal JOCALLAZ
Formatrice Viager: Julie FOURMESOL
Formateurs informatique: Yvan BENEZECH
Autre formateurs: Catherine LACOURT, Vanessa Cauchois, Marie-claire Roca, Vincent Cheroux, Jean-luc Orengo
 

GPEICertification Monneret VeriSelect