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vendredi, 22 mars 2019

Loi alur article 6

LOI ALUR article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : Les honoraires d’agence

La loi ALUR ajoute un nouvel article.

La loi ALUR a ajouté un nouvel article à la loi Hoguet :

“Art. 6-1. – Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimés, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur.”


Le fait de mettre les honoraires à la charge de l’acquéreur après une publicité ne mentionnant pas ces honoraires, sera constitutif de publicité mensongère. La sanction prévue est deux ans de prison et 37500 € d’amende, sans compter une éventuelle inscription au casier judiciaire.

La seule solution pour les mettre à la charge de l’acquéreur, consistera à prendre dès le début un mandat avec honoraires charge acquéreur, de noter le montant des honoraires dût par l’acquéreur sur chacune des annonces comme pour un bien mis à la location. Il est en effet logique que ce soit le vendeur qui paie l’agence, puisque c’est lui qui a mandaté l’agence pour lui trouver un acquéreur. Nous vous rappelons que toute les analyses faites sur les honoraires démontrent que les commissions à la charge acquéreur sont beaucoup plus négociées que celles misent à la charges vendeurs et tenues à 90% sur les mandats exclusifs. 

 Il sera donc judicieux de rappeler aux notaires ce nouvel article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, instauré par la loi ALUR, nous interdisant désormais de mettre à la charge de l’acquéreur des honoraires initialement prévus à la charge du vendeur.

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