Login

Se souvenir de moi

       
Top Panel
dimanche, 26 mai 2019

Le décret relatif au droit à dommages et intérêts pour l’agent immobilier

La Fnaim salue le décret relatif au droit à dommages et intérêts pour l’agent immobilier

 

30.06.2015

 

 

 

Jean-François Buet © Fnaim

 

Un agent immobilier a le droit à des dommages et intérêts dès lors que son client mandant ne respecte pas ses obligations, soit en trahissant une clause d’exclusivité, soit en traitant directement avec un acquéreur ou un locataire que l’intermédiaire lui aurait présenté. 

 

Le montant de ce dédommagement peut être fixé dans le mandat jusqu’au montant des honoraires prévus. C’est ce qu’il résulte du décret n° 2015-724 du 24 juin 2015, pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014. Ce décret est salué par la Fnaim, car il entérine une revendication de la fédération.

 

Dans le détail, la loi Alur renvoyait à un décret la détermination de la somme due par le mandant en application de la clause pénale ou de la clause d’exclusivité non respectée. La Fnaim constate avec satisfaction que le décret du 24 juin 2015 plafonne ce montant à celui des honoraires stipulés dans le mandat.

 

« La fédération s’est toujours opposée à ce que ce montant soit inférieur (par exemple, 50 % comme il en a été question à un moment), d’autant que le juge peut toujours réduire le montant d’une clause pénale, déclare Jean-François Buet, président de la Fnaim. Toute amputation à ce droit à dommages et intérêts aurait été ressentie, par les professionnels, comme une marque de mépris à l’égard de leur travail et comme un encouragement des vendeurs à se livrer à des pratiques incorrectes ».



 

Retrouvez notre équipe du
lundi au vendredi de 9h à
12h30 & de 14h à 17h30

Posez nous vos questions :

04 92 90 41 90

L'équipe

Dirigeant: Bruno MONNERET
Responsable pédagogique / Formatrice: Annie CRAMARD
Commerciaux: Marjorie MONTEFALCONE, Sandrine GAILLETON, Alexandre MONNERET
Assistante: Marina DELORENZO
Expertise, Gestion: Gérard DOSJOUB
Urbanisme, Juridique:
Pascal JOCALLAZ, Vanessa CAUCHOIS
Viager succession donation: Jean Sebastien VACON
Syndic: Gilles BRANCOURT, Gilles COUTURIER
Informatique, Réseaux sociaux: Alexandre MONNERET
Photographie, Retouche photographie: Michel NUNES
Autre : Catherine LACOURT, Vincent CHEROUX, Me Olivier TAFANELLI, Dominique BOUSSUGE, Philippe GAILLARD, Jean-Sébastien VACON
Certification Monneret VeriSelect