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mercredi, 22 novembre 2017

LOI ALUR " OBLIGATION DE FORMATION "

             LOI ALUR « OBLIGATION DE FORMATION »   

                      Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 

               Relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier 

 

 

Synthèse de la loi :

 La formation est obligatoire pour toutes personnes travaillant dans les métiers de l’immobilier : agent-commercial, auto-entrepreneur, gérant TNS ou salarié. La durée de la formation est de 14h00 par an et par personne, soit 2 jours par an.

 Le renouvellement des cartes professionnelles est soumis à la bonne exécution des heures de formations obligatoires en apportant la preuve par les attestations de stage délivrées par les centres de formations  comme « MONNERET FORMATION ».

 

Les formations sont liées aux domaines : juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

 

 

  LES ARTICLES DE LOI

Références : le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Durée : La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.


La formation continue mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession par :


1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'
article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

 

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :


1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 
2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'
article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;
3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.

Les activités mentionnées sont accomplies auprès d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail.

Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.


Les organismes de formation délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant : les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

IMPORTANT : Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :


- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue.


- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures.


- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032080616&dateTexte

 

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L'équipe

Dirigeant / Formateur: Bruno MONNERET
Responsable pédagogique / Formatrice: Annie Cramard
Commerciales: Marjorie FRASSINETTI, Sandrine GAILLETON
Formateur Expertise, Gestion: Gérard DOSJOUB
Formateur Urbanisme, Juridique:
Pascal JOCALLAZ
Formatrice Viager: Julie FOURMESOL
Formateurs informatique: Yvan BENEZECH
Autre formateurs: Catherine LACOURT, Vanessa Cauchois, Marie-claire Roca, Vincent Cheroux, Jean-luc Orengo
 

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